Facturer un client professionnel

Les mentions ne sont pas les mêmes qu'entre particuliers, et l'immatriculation n'est pas facultative.

1. Compléter votre propre identité

Une facture porte d'abord VOS mentions : raison sociale, immatriculation, juridiction, régime fiscal, délai de règlement, taux de pénalités, escompte. GET /api/v1/billing/settings liste ce qui manque.

penaltyRateBps est en points de base : 1240 vaut 12,40 %. Laissé nul, le taux légal supplétif s'applique. Un taux inférieur au plancher légal est relevé automatiquement — le stipuler plus bas serait sans effet.

2. Créer la facture en brouillon

Un brouillon se modifie librement. C'est l'émission qui fige le document et lui donne son numéro : tant que vous n'avez pas émis, rien n'est opposable.

post/api/v1/billing/invoices

{
  "recipient": {
    "name": "SARL Le Bon Plat",
    "isBusiness": true,
    "registrationId": "1234567.001",
    "email": "compta@lebonplat.nc",
    "address": {
      "line1": "12 rue de l'Alma",
      "postalCode": "98800",
      "city": "Nouméa",
      "country": "NC"
    }
  },
  "operationType": "SERVICES",
  "items": [
    { "product": "Prestation de conseil", "quantity": 3, "unitPrice": 25000 }
  ],
  "taxDetail": [{ "id": "TGC11", "type": "PERCENTAGE", "value": 1100 }]
}

isBusiness: true change les mentions produites. Un professionnel facturé comme un particulier reçoit un document incomplet, qu'il ne pourra pas passer en charge.

3. Émettre

POST /api/v1/billing/invoices/{id}/issue attribue le numéro et fige le document. La numérotation est continue et sans trou : c'est une contrainte légale, pas un réglage.

4. Envoyer

POST /api/v1/billing/invoices/{id}/send transmet la facture par courriel au destinataire. Le PDF archivé reste disponible ensuite par son endpoint dédié.